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CHAPITRE II : Recrutement et titularisation

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Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976

Article 8

Créé le 26 février 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 30 septembre 2012

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat nommés dans le corps des contrôleurs en application des articles ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues par le chapitre II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012art. 23

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au dimanche 30 septembre 2012

Déplacé le jeudi 3 mai 2007

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat nommés dans le corps…

En vigueur du dimanche 26 février 1995 au mercredi 2 mai 2007

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat nommés dans le corps des contrôleurs en application des articles ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues par le chapitre II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.