Créé le 30 octobre 1975 · Abrogé le 1 janvier 2008
Les dispositions des articles 3 à 8 du présent titre s'appliquent aux usages non domestiques de l'eau et aux usages visés à l'article 14-1-2° de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 *redevances, primes*.