Abrogé1 janvier 2008
Créé le 30 octobre 1975
Les dispositions des articles 3 à 8 du présent titre s'appliquent aux usages non domestiques de l'eau et aux usages visés à l'article 14-1-2° de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 *redevances, primes*.
Décret n°75-996 du 28 octobre 1975
Article 2
Effets de cet article
cite
Loi 64-1245 1964-12-16 ART. 14-1 2° Décret 75-996 1975-10-28 ART. 3, ART. 4, ART. 5, ART. 6, ART. 7, ART. 8 Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 3 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 4 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 5 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 6 (AbD) Décret n°75-996 du 28 octobre 1975art. 8 (AbD)
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007
Les dispositions des articles 3 à 8 du présent titre s'appliquent aux usages non domestiques de l'eau et aux usages visés à l'article 14-1-2° de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 *redevances, primes*.