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Décret n°75-996 du 28 octobre 1975

Article 4

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Article 4

Les quantités de pollution définies à l'article précédent sont déterminées par estimation forfaitaire. Toutefois à la demande soit de l'agence, soit du redevable, soit du bénéficiaire de la prime, elles sont déterminées par mesure de la pollution réelle ou de la pollution réellement supprimée ou évitée.

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Créé le 30 octobre 1975 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les quantités de pollution définies à l'article précédent sont déterminées par estimation forfaitaire. Toutefois à la demande soit de l'agence, soit du redevable, soit du bénéficiaire de la prime, elles sont déterminées par mesure de la pollution réelle ou de la pollution réellement supprimée ou évitée.

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En vigueur du jeudi 30 octobre 1975 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance