Décret n°75-936 du 13 octobre 1975

Article 19

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Article 19

Les décrets n° 60-451 du 12 mai 1960 et n° 60-643 du 4 juillet 1960 sont abrogés.

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En vigueur du mercredi 15 octobre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

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