Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 15 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les décrets n° 60-451 du 12 mai 1960 et n° 60-643 du 4 juillet 1960 sont abrogés.
Décret n°75-936 du 13 octobre 1975
Les décrets n° 60-451 du 12 mai 1960 et n° 60-643 du 4 juillet 1960 sont abrogés.
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Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 15 octobre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les décrets n° 60-451 du 12 mai 1960 et n° 60-643 du 4 juillet 1960 sont abrogés.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du mercredi 15 octobre 1975 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance