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Décret n°60-451 du 12 mai 1960
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RECT.140560 P4411
ART. 1 : ABROGE LES ART. L259, L260, L261, L262, L263, L265, L286, L403, L404, L405, L406, L407 ET L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 A 8 : FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES : INSTITUTION DE COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE CHARGEE DE TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX DEPASSEMENTS D'HONORAIRES
ART. 9 A 17 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE
ART. 18 A 21 : ATTRIBUTIONS DES CONVENTIONS TYPES ENTRE MEDECINS ET CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (ASSURANCES SOCIALES : PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET DU DECRET 591008 DU 26-08-1959 (TARIFS D'HONORAIRES DES MEDECINS)
ART. 22 A 25 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA CONVENTION TYPE : INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE REDIGER UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION TYPE.
Décret n°60-451 du 12 mai 1960
Modifié parDécret n°61-686 du 30 juin 1961Décret n°62-151 du 9 février 1962 du 13 juillet 1962Décret n°65-200 du 11 mars 1965Décret n°65-200 du 11 mars 1965art. 3, v. init.Décret n°66-21 du 7 janvier 1966Décret n°66-21 du 7 janvier 1966art. 2, v. init.Décret n°68-24 du 5 janvier 1968Décret n°68-380 du 26 avril 1968Décret n°68-1048 du 29 novembre 1968Décret n°71-323 du 28 avril 1971Décret n°75-936 du 13 octobre 1975Décret n°75-936 du 13 octobre 1975art. 19, v. init.