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Décret n°60-643 du 4 juillet 1960

COMMISSIONS PARITAIRES

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RELATIF AUX ATTRIBUTIONS A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ART. 8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX, COMMISSIONS CONCILIATRICES CHARGEES D'HARMONISER LES RAPPORTS ENTRE PRATICIENS ET ASSURES

PUBLICATION EN ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE DE LA COMMISSION (ART. 1 ET 2 : MODALITES DE CONVOCATION DE LA COMMISSION, ART. 3 : SOUMISSION DE L'INSTRUCTION D'UNE AFFAIRE A DES SOUS-COMMISSIONS TECHNIQUES, ART. 4 : PROCEDURE, ART. 5 : NOTIFICATION DES LISTES DE NOTORIETE AUX CAISSES PRIMAIRES, AUX SYNDICATS DES PRATICIENS, AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET REGIONAL DE L'ORDRE INTERESSE ART. 6 ET 7 : DELIBERATIONS DE LA COMMISSION).

Décret n°60-643 du 4 juillet 1960

Modifié parDécret n°63-4 du 20 mai 1955Décret n°66-22 du 7 janvier 1966Décret n°68-623 du 9 juillet 1968Décret n°75-936 du 13 octobre 1975Décret n°75-936 du 13 octobre 1975art. 19, v. init.