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Décret n°75-911 du 6 octobre 1975

Article 2

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Article 2

I-Les centres doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.

II-Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 1975 · Abrogé le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de création d'un centre de gestion

Résumé. Les centres de gestion doivent être des associations avec des membres fondateurs spécifiques comme des experts-comptables ou des chambres professionnelles.

I-Les centres doivent avoir la forme d'une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts comptables, des comptables agréés ou des sociétés membres de l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres d'agriculture, soit des organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.

II-Les organisations professionnelles mentionnées au I comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 410 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 13 octobre 2016

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres d'agriculture et les chambres d'industrie territoriales sont désormais explicitement mentionnées comme membres fondateurs possibles des centres.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. La modification précise la nature des associations et organisations professionnelles pouvant fonder les centres, en ajoutant des chambres de commerce et d'industrie de région et en clarifiant la structure des organisations professionnelles.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article ajoute les chambres de l'artisanat parmi les organismes habilités à fonder des centres, élargissant ainsi la liste des acteurs autorisés.

En vigueur du jeudi 9 octobre 1975 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance