La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
La demande présentée à cet effet doit comporter les renseignements prévus par l'alinéa 2 de l'article 24.