Abrogé par Décret n°2002-764 du 3 mai 2002 - art. 4 (V) JORF 5 mai 2002
Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 5 mai 2002
Dans les administrations de l'Etat, et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les ouvriers professionnels soumis à l'ordonnance du 4 février 1959 sont classés dans la catégorie C. Ils sont régis par les dispositions du présent décret.