Décret n°75-887 du 23 septembre 1975

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les administrations de l'Etat, et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les ouvriers professionnels soumis à l'ordonnance du 4 février 1959 sont classés dans la catégorie C. Ils sont régis par les dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 5 mai 2002

Dans les administrations de l'Etat, et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les ouvriers professionnels soumis à l'ordonnance du 4 février 1959 sont classés dans la catégorie C. Ils sont régis par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance