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Décret n°75-887 du 23 septembre 1975

relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat

Abrogé5 mai 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 53-1229 du 10 décembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de certains agents de maîtrise et ouvriers professionnels relevant des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 54-1269 du 20 décembre 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de maîtrise et des ouvriers professionnels des établissements nationaux de bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret n° 62-295 du 12 mars 1962 ;

Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 janvier 1974 · Abrogé le 5 mai 2002

Dans les administrations de l'Etat, et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les ouvriers professionnels soumis à l'ordonnance du 4 février 1959 sont classés dans la catégorie C. Ils sont régis par les dispositions du présent décret.

Décret 90-714 1990-08-01 art. 28 : le décret 75-887 est abrogé en tant qu'il concerne les ouvriers professionnels de 2e catégorie et les maîtres ouvriers.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre de de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au samedi 4 mai 2002

Décret n°75-887 du 23 septembre 1975
Article 1
Titre Ier : Des ouvriers professionnels
Titre II : Dispositions spéciales