Décret n°75-8 du 6 janvier 1975

Titre Ier : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques maladie et décès (allocations) et les charges de la maternité

Abrogé8 septembre 1993
Abrogé8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975

La demande de maintien d'affiliation au régime spécial de la sécurité dans les mines pour les risques maladie et décès (allocations) et les charges de la maternité doit être présentée par le travailleur à la société de secours minière compétente qui recueille immédiatement l'avis de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. L'intéressé, s'il exerce une activité salariée, adresse, simultanément, copie de sa demande à son employeur.
La décision de la société de secours minière est immédiatement notifié par ses soins à l'intéressé, à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, le cas échéant, à l'employeur. Lorsque la décision prononce l'affiliation, l'employeur ou l'intéressé lui-même, s'il n'exerce pas d'activité salariée, adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1993

En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993

Titre Ier : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques maladie et décès (allocations) et les charges de la maternité
Article 2