Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 46-2883 du 11 décembre 1946 relatif au mode de recrutement et aux attributions des maîtres surveillants et des maîtresses surveillantes de l'institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, complété par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951 et n° 57-1044 du 18 septembre 1957 ;
Vu le décret n° 70-240 du 9 mars 1970, modifié par le décret n° 73-117 du 7 février 1973 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique dans sa séance du 10 novembre 1971 ;
Vu le décret du 7 août 1975 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Jacques Chirac ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,