Arrêté du 19 avril 2002

Article 12

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Article 12

L'article 4 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé (Indemnités pour les comptables contrôlant les casinos) est fixé comme suit :

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L'article 4 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé (Indemnités pour les comptables contrôlant les casinos) est fixé comme suit :

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