Abrogé par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 39
Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 30 mai 2014
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Contrôle des casinos par les comptables subordonnés
Les comptables subordonnés sont tenus de procéder personnellement à une vérification ordinaire par quinzaine dans chaque casino soumis à leur contrôle, quelle que soit la catégorie de l'établissement. Ils effectuent en outre des vérifications supplémentaires.
Le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).