Abrogé par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 39
Créé le 26 août 1975
Le nombre des vérifications supplémentaires ainsi que la durée des vérifications ordinaires ou supplémentaires sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).