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Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice

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Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 5

Créé le 22 août 1975 · En vigueur du 1 octobre 1986 au 30 juin 2023

Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 70

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au vendredi 30 juin 2023

Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à…

En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au mardi 30 septembre 1986

Peuvent être dispensées du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayantexercépendant six ans au moinsles fonctions de principal clerc d'huissier de justice oudes activités professionnellescomportant des responsabilités équivalentesdans un office d'huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice.

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mardi 30 septembre 1986

Peuvent être dispensés du stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes ayant, pendant six années au moins, rempli les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou, dans des conditions comportant des responsabilités équivalentes, des activités professionnelles dans un office d'huissier de justice, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme d'enseignement professionnel d'huissier de justice.