Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil supérieur de l'adoption.

Cet organisme a pour mission :
De proposer aux pouvoirs publics toute mesure législative, réglementaire ou administrative de nature à faciliter la solution des problèmes de l'adoption, notamment par la mise en oeuvre d'une meilleure coordination entre les organismes et oeuvres intéressés ;
De contribuer à l'information sur les problèmes de l'adoption et de l'enfance, des familles candidates à l'adoption, ainsi que du public ;
De proposer toute mesure de nature à améliorer la formation de toutes les personnes susceptibles de prendre des mesures à l'égard des enfants abandonnés ou délaissés, notamment en faisant des propositions quant aux programmes de formation.
Dans le cadre de missions ci-dessus définies, il donne des avis sur toutes les questions relatives à l'adoption qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le ministre chargé de la famille.

Pour être en mesure de remplir cette mission, le conseil supérieur de l'adoption procède à toutes études utiles, en s'appuyant notamment sur les expériences étrangères et sur les recherches réalisées à sa demande par les administrations compétentes.

Le Conseil supérieur de l'adoption comprend vingt-sept membres :
I. - Un sénateur :
Un député;
deux présidents de conseil général désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux ; Le président de la fédération des associations de foyers adoptifs ou son représentant ;
Le président du service social aux émigrants ou son représentant.
II. - Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Un représentant du ministre chargé de la famille ;
Un représentant du ministre chargé de la santé ;
Un représentant du ministre chargé des relations extérieures.
III. - Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Deux représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille et deux représentants des services de l'aide sociale à l'enfance, désignés par le ministre chargé de la famille sur proposition de l'assemblée des présidents des conseils généraux; Un représentant d'une association de pupilles et anciens pupilles de l'Etat désigné par le ministre chargé de la famille ;
Deux représentants d'oeuvres privées d'adoption désignés par le ministre chargé de la famille.
IV. - Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur qualification ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance des problèmes de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.
Les membres visés aux paragraphes III et IV ci-dessus sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.

Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.

Le Conseil supérieur de l'adoption se réunit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou de la majorité de ses membres.

Le secrétariat du Conseil supérieur de l'adoption est assuré par les services de la direction de l'action sociale mis à la disposition du ministre chargé de la famille.