Abrogé9 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Créé le 18 juillet 1975 · En vigueur du 24 mars 1983 au 8 avril 2002
Le président du Conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille.