Abrogé9 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Créé le 18 juillet 1975 · En vigueur du 24 mars 1983 au 8 avril 2002
Le secrétariat du Conseil supérieur de l'adoption est assuré par les services de la direction de l'action sociale mis à la disposition du ministre chargé de la famille.