Abrogé9 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-473 du 8 avril 2002 - art. 4 (Ab) JORF 9 avril 2002
Créé le 18 juillet 1975
Pour être en mesure de remplir cette mission, le conseil supérieur de l'adoption procède à toutes études utiles, en s'appuyant notamment sur les expériences étrangères et sur les recherches réalisées à sa demande par les administrations compétentes.