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Décret n°75-640 du 16 juillet 1975

Article 3

Créé le 18 juillet 1975

Pour être en mesure de remplir cette mission, le conseil supérieur de l'adoption procède à toutes études utiles, en s'appuyant notamment sur les expériences étrangères et sur les recherches réalisées à sa demande par les administrations compétentes.

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En vigueur du vendredi 18 juillet 1975 au lundi 8 avril 2002