Décret n°75-62 du 28 janvier 1975

Article 6

Créé le 5 février 1975

Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie les candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou réunissant cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 février 1975