Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975

Article 14

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Article 14

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment :

Le deuxième paragraphe de l'article 16 du décret n. 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n. 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié par l'article 2 du décret n. 64-1189 du 25 novembre 1964.

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Créé le 19 décembre 1975 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment :

Le deuxième paragraphe de l'article 16 du décret n. 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n. 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié par l'article 2 du décret n. 64-1189 du 25 novembre 1964.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 décembre 1975 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance