Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 58-1026 du 28 octobre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953 et fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par les décrets n° 62-200 du 19 février 1962 et n° 63-845 du 12 août 1963 ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 1 janvier 1974
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300 perçoivent une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Créé le 1 janvier 1974
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.
Créé le 1 janvier 1974
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
ANDRE BORD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),
ROGER POUDONSON.