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Décret n°74-676 du 31 juillet 1974

Article 3

Créé le 1 janvier 1974

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 21 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-718 du 18 juillet 2008art. 10

En vigueur du mardi 1 janvier 1974 au dimanche 20 juillet 2008

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.