Abrogé21 juillet 2008
Créé le 1 janvier 1974
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.