JORF n°243 du 17 octobre 1996

Arrêté du 24 septembre 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen :
a) Personnel titulaire :
Experts-vérificateurs de classe exceptionnelle : 6 675,40 F ;
Experts-vérificateurs de classe normale : 5 789,40 F.
b) Personnel contractuel :
Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables au personnel titulaire homologue.

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Art. 2. - L'arrêté du 5 mai 1995 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

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Texte totalement abrogé

L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 74676 DU 31-07-1974 VARIABLE EN RAISON DES SUJETIONS IMPOSEES,DE LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI,EST ATTRIBUEE,DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION,A L'EFFECTIF DES BENEFICIAIRES,DES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES CI-APRES,SANS QUE LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT PUISSE EXCEDER LE DOUBLE DE CE TAUX MOYEN:

A) PERSONNEL TITULAIRE:

EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 6675,40FRS,

EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE NORMALE: 5789,40FRS.

B) PERSONNEL CONTRACTUEL:

LES TAUX CORRESPONDANTS SONT EGAUX A 60% DE CEUX QUI SONT APPLICABLES AU PERSONNEL TITULAIRE HOMOLOGUE.

L'ARRETE DU 05-05-1995 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 24 septembre 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. Taranger

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

D. Bargas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq