Abrogé par DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 18 mai 1974 · Abrogé le 25 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions concernant l'enseignement privé en Polynésie française
Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.
Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation nationale après avis du gouverneur, chef du territoire, et consultation du vice-recteur.
Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement de maîtres contractuels et agrées de l'enseignement privé sont prises par le gouverneur, chef du territoire, après avis du vice-recteur.