Décret n°74-464 du 17 mai 1974

Article 7

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Article 7

Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.

Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation nationale après avis du gouverneur, chef du territoire, et consultation du vice-recteur.

Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement de maîtres contractuels et agrées de l'enseignement privé sont prises par le gouverneur, chef du territoire, après avis du vice-recteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mai 1974 · Abrogé le 25 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions concernant l'enseignement privé en Polynésie française

Résumé. Le décret explique comment les décisions sur les enseignants privés sont prises en Polynésie française, sans commissions consultatives.

Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.

Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation nationale après avis du gouverneur, chef du territoire, et consultation du vice-recteur.

Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement de maîtres contractuels et agrées de l'enseignement privé sont prises par le gouverneur, chef du territoire, après avis du vice-recteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au vendredi 24 octobre 2014

En résumé. Les décisions concernant les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé en Polynésie française sont désormais prises par le ministre de l'éducation nationale, avec des avis consultatifs du gouverneur et du vice-recteur.

En vigueur du samedi 18 mai 1974 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance