Décret n°74-464 du 17 mai 1974

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

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En vigueur depuis le 18 mai 1974 · Dernière version le 22 décembre 2005

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du samedi 18 mai 1974 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance