Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du livret de famille pour un enfant sans vie
Résumé. Le livret de famille est maintenant donné aux parents d'un enfant mort-né, avec des informations spécifiques à cette situation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-449 du 15 mai 1974Art. 4 : Livret de famille pour un enfant sans vie
→ Version 3 : Extension du livret de famille aux enfants sans vie
→ Version 3 : Extension du livret de famille aux enfants sans vie
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974Art. 4