Décret n°74-431 du 14 mai 1974

Article 23

Créé le 16 mai 1974 · En vigueur du 5 février 2004 au 25 juillet 2005

Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de la santé publique dresse la liste des établissements relevant du service de santé des armées qui participent au service public hospitalier dans les conditions définies par le présent décret. Cet arrêté précise la catégorie à laquelle sont assimilés lesdits établissements dans le cadre du classement opéré en application des dispositions du décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-839 du 20 juillet 2005art. 3 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 25 juillet 2005

Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de la santé publique dresse la liste des établissements relevant du service de santé des armées qui participent au service public hospitalier dans les conditions définies par le présent décret. Cet arrêté précise la catégorie à laquelle sont assimilés lesdits établissements dans le cadre du classement opéré en application des dispositions du décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 susvisé.

En vigueur du jeudi 16 mai 1974 au mercredi 4 février 2004

Un arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la santé publique dresse la liste des établissements relevant du service de santé des armées qui participent au service public hospitalier dans les conditions définies par le présent décret. Cet arrêté précise la catégorie à laquelle sont assimilés lesdits établissements dans le cadre du classement opéré en application des dispositions du décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 susvisé.