Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, et notamment les articles 2, 3, 4 et 49 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.