I. Les articles L. 718 et L. 721 du code de la santé publique sont abrogés.
II. Est constatée l'abrogation implicite de l'article L. 717 dudit code.
III. L'article L. 722 dudit code est modifié comme suit :
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.