Abrogé par Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 62 (V) JORF 19 juillet 2006
Créé le 28 avril 1974 · Abrogé le 19 juillet 2006
Le présent décret fixe les cas et les conditions dans lesquels les militaires de carrière sont placés dans les positions et situations mentionnées au chapitre IV du titre II de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ainsi que les dispositions qui leur sont applicables dans les différentes situations.