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Décret n°74-14 du 4 janvier 1974

Article 3

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Article 3

Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées n'ont pas encore exercé leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aviation civile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret supprime les anciennes règles sur l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer, sauf celles qui concernent des décisions locales.

Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées n'ont pas encore exercé leurs attributions.

Relations

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cite  code de l'aviation civile

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 1974 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance