Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023
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Modification des règles d'aviation civile dans les territoires d'outre-mer
Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées n'ont pas encore exercé leurs attributions.