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Décret n°74-14 du 4 janvier 1974

Article 2

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Article 2

Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de celles de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt local :
R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123.9, R. 132-1 à R. 132-3, R. 133-1 à R. 133-10, R. 134-1 à R. 134-3, R. 141-1 et R. 141-2, R. 211-1 et R. 211-2, R. 221-1 à R. 221-3. R. 221-8. R. 222-1. R. 222-3. R. 223-2, R. 223-3, R. 223-5, R. 223-6, R. 224-1 à R. 224-6, R. 241-1 à R. 241-6, R. 243-1 à R. 243-3, R. 244-1, R. 245-1 et R. 245-2, R. 253-1 et R. 253-2, R. 254-1 et R. 254-2, R. 260-1, R. 321-1, R. 322-1 et R. 322-2, R. 330-1 à R. 330-13, R. 342-1 à R. 342-14, R. 421-1 à R. 421-17, R. 422-1 et R. 422-2, R. 423-1 à R. 423-5, R. 424-1 et R. 424-2, R. 425-1 à R. 425-19.

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Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Application des règles de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles de l'aviation civile s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, sauf pour celles qui concernent des affaires locales.

Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de celles de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt local :
R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123.9, R. 132-1 à R. 132-3, R. 133-1 à R. 133-10, R. 134-1 à R. 134-3, R. 141-1 et R. 141-2, R. 211-1 et R. 211-2, R. 221-1 à R. 221-3. R. 221-8. R. 222-1. R. 222-3. R. 223-2, R. 223-3, R. 223-5, R. 223-6, R. 224-1 à R. 224-6, R. 241-1 à R. 241-6, R. 243-1 à R. 243-3, R. 244-1, R. 245-1 et R. 245-2, R. 253-1 et R. 253-2, R. 254-1 et R. 254-2, R. 260-1, R. 321-1, R. 322-1 et R. 322-2, R. 330-1 à R. 330-13, R. 342-1 à R. 342-14, R. 421-1 à R. 421-17, R. 422-1 et R. 422-2, R. 423-1 à R. 423-5, R. 424-1 et R. 424-2, R. 425-1 à R. 425-19.

Relations

cite

cite  code de l'aviation civile (2e partie)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 1974 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance