Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023
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Modification de la loi du 4 avril 1953
a modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 53-285 du 4 avril, articles 3, 10, 12, 13, 26, 37 à 45, 50.