Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 11 janvier 1974 · Abrogé le 1 novembre 2023
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Application du code de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.