Abrogé28 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-569 du 20 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 28 mai 2005
Créé le 1 janvier 1974
Les rapporteurs visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 1966 et du 7 août 1968 susvisés.