Créé le 28 mai 2005
Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.
Décret n°2005-569 du 20 mai 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005