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Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974,

Article 1

Créé le 17 décembre 1974

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, et dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

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Article 2

Créé le 17 décembre 1974

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires, ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

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Article 3

Créé le 17 décembre 1974

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

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Article 4

Créé le 17 décembre 1974

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET

En vigueur depuis le mardi 17 décembre 1974

Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4