Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévu à l'article 3 du décret no 74-1069 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 5 F par heure.
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Arrêté du 28 février 1995
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 74-1069 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et du budget, et notamment son article 3,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 24 décembre 1992 relatif au taux de l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
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LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 741069 DU 13-12-1974 EST FIXE A 5FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 24-12-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD
Arrêté du 28 février 1995
Modifié parArrêté