Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974

Article 4

Créé le 17 décembre 1974

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 décembre 1974