TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXANT A 4,61FRS PAR HEURE LE TAUX HORAIRE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 741069 DU 13-12-1974.

ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.