Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Article 16

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Article 16

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

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Créé le 18 octobre 1973 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle économique de l'État par décret

Résumé. Ce décret de 1973 explique comment l'État contrôle les finances des établissements publics.

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance