Abrogé1 janvier 2013
Créé le 18 octobre 1973
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.