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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 93

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 92

Article 92

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 > > Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 > > Art. 15 > >

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1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Art. 15