JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 92

Article 92

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 > > Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 > > Art. 15 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Art. 15