Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Article 17

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Article 17

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1973 · Dernière version le 25 juillet 1985

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 1985

En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance