Créé le 18 octobre 1973 · En vigueur depuis le 25 juillet 1985
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.
En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 1985
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée
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intéressée.
En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au mercredi 24 juillet 1985
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressées, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.