Décret n°73-968 du 15 octobre 1973

Article 15

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Article 15

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1973 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Comptabilité des établissements publics

Résumé. L'établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le code de l'urbanisme.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 92 : Modification des règles financières et abrogation du contrôle économique

En résumé. Le régime financier et comptable de l'établissement est remplacé par une référence spécifique au code de l'urbanisme, et la désignation de l'agent comptable par le ministre est supprimée.

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le décret modifie la référence des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement, en remplaçant une référence obsolète par une nouvelle mention légale.

En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance