Créé le 18 octobre 1973 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 92
L'établissement est soumis auxdispositions de l'article R. \* 321-21du code ⏺
⏺ de l'urbanisme.
En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles R. 323-38 et suivantsdu code des communes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.
L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et…
En vigueur du jeudi 18 octobre 1973 au mercredi 24 juillet 1985
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret susvisé du 19 octobre 1959 pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.
L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du préfet de région.