Décret n°73-901 du 14 septembre 1973

Article 5

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Article 5

L'avis est émis par le conseil dans l'une des formations suivantes :

Assemblée plénière ;

Commission ou groupe de commissions ;

Sections réunies groupant des représentants de plusieurs commissions ;

Comité restreint composé de plusieurs membres d'une commission.

Chaque commission examine les différentes questions relatives à la profession correspondante.

Lorsqu'il s'agit d'une profession dont l'exercice comporte habituellement la délivrance de prothèses, la compétence de la commission ne s'applique pas aux questions d'ordre commercial et artisanal propres à cette profession.

Lorsqu'une affaire relève de la compétence de plusieurs commissions, elles est soumise soit à l'assemblée plénière, soit à un groupe de commissions, soit à des sections réunies.

Chaque commission dresse la liste des questions qui seront examinées en son nom par un comité restreint dont elle fixe la composition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1979 · Abrogé le 8 août 2004

L'avis est émis par le conseil dans l'une des formations suivantes :

Assemblée plénière ;

Commission ou groupe de commissions ;

Sections réunies groupant des représentants de plusieurs commissions ;

Comité restreint composé de plusieurs membres d'une commission.

Chaque commission examine les différentes questions relatives à la profession correspondante.

Lorsqu'il s'agit d'une profession dont l'exercice comporte habituellement la délivrance de prothèses, la compétence de la commission ne s'applique pas aux questions d'ordre commercial et artisanal propres à cette profession.

Lorsqu'une affaire relève de la compétence de plusieurs commissions, elles est soumise soit à l'assemblée plénière, soit à un groupe de commissions, soit à des sections réunies.

Chaque commission dresse la liste des questions qui seront examinées en son nom par un comité restreint dont elle fixe la composition.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 1979 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance