Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 13 janvier 1979 · Abrogé le 8 août 2004
Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents.