Décret n°73-901 du 14 septembre 1973

Article 7

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Article 7

Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents.

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Créé le 13 janvier 1979 · Abrogé le 8 août 2004

Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1999 au samedi 7 août 2004

En vigueur du samedi 13 janvier 1979 au mercredi 15 septembre 1999

Source : Légifrance