Créé le 19 septembre 1973
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.
Décret n°73-879 du 4 septembre 1973
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 1973