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Décret n°73-87 du 15 janvier 1973

Article 2

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Article 2

A la demande d'autorisation présentée par ces établissements, en application de la loi du 19 décembre 1917 susvisée et du décret du 1er avril 1964 pris pour son application, doit être joint un certificat du ministre chargé de la défense nationale attestant que les fabrications envisagées portent sur des produits définis à l'article 1er du présent décret.

Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation est adressé au ministre chargé de la défense nationale, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et au ministre du développement industriel et scientifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 1 août 1990

A la demande d'autorisation présentée par ces établissements, en application de la loi du 19 décembre 1917 susvisée et du décret du 1er avril 1964 pris pour son application, doit être joint un certificat du ministre chargé de la défense nationale attestant que les fabrications envisagées portent sur des produits définis à l'article 1er du présent décret.

Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation est adressé au ministre chargé de la défense nationale, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et au ministre du développement industriel et scientifique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 janvier 1973 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance