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Décret n°73-87 du 15 janvier 1973

relatif à l'obtention de l'agrément technique prévu pour les établissements autres que ceux de l'état relevant du ministère chargé de la défense nationale ou du commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale

Abrogé1 août 1990
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Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 1 août 1990

Pour les établissements, autres que ceux de l'Etat relevant du ministère chargé de la défense nationale ou du commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale, l'autorisation accordée au titre de la loi susvisée du 19 décembre 1917 tient lieu de l'agrément technique prévu à l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé.

Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 1 août 1990

A la demande d'autorisation présentée par ces établissements, en application de la loi du 19 décembre 1917 susvisée et du décret du 1er avril 1964 pris pour son application, doit être joint un certificat du ministre chargé de la défense nationale attestant que les fabrications envisagées portent sur des produits définis à l'article 1er du présent décret.

Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation est adressé au ministre chargé de la défense nationale, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et au ministre du développement industriel et scientifique.

Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 1 août 1990

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 28 janvier 1973 au mardi 31 juillet 1990

Décret n°73-87 du 15 janvier 1973
Article 1
Article 2
Article 3